Conditions générales de vente SEMPERTEX France

 Article 1 - Objet

Les conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SEMPERTEX France (SAS Eleven Ballons) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou service suivantes :

-          La commercialisation de tous types de ballons,

-          La vente d'articles de fête, d'événementiel et décoration,

-           La formation professionnelle pour adultes.

 Article 2 - Acceptation des conditions

En passant commande, l'Acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 3 - Prix des marchandises (ou services) :

Les prix des marchandises vendues (ou services) sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SEMPERTEX France (SAS Eleven Ballons) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SEMPERTEX France (SAS Eleven Ballons) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 - Paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par carte bancaire, soit par Virement bancaire.

Le règlement des commandes sera réalisé en amont de l’expédition de la marchandise.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SEMPERTEX France (SAS Eleven Ballons) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire :

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SEMPERTEX France ( SAS Eleven Ballons) .

Article 5 - Livraison

La livraison des produits s’effectue à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des produits. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison liés à des cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

 Article 6 - Réception et réclamations

À réception des produits, il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité de la marchandise. Toute réclamation concernant les défauts ou non-conformités devra être formulée dans un délai de 5 jours suivant la livraison. En l’absence de réclamation dans ce délai, les produits seront considérés comme acceptés.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 7 - Retour des produits

Les retours de produits ne seront acceptés qu'après accord préalable du Vendeur et devront intervenir dans un délai de 14 jours suivant la réception. Les produits retournés devront être dans leur état d'origine et complets. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Les retours ne sont pas acceptés pour les produits périssables, tels que les ballons en latex biodégradables. En raison des exigences spécifiques de stockage, il nous est impossible de garantir leur qualité après retour. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de les reprendre.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Article 8 - Responsabilité

La société SEMPERTEX France (SAS Eleven Ballons décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par l’Acheteur ou de tout incident lié à leur utilisation.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sempertexfrance.com, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite sans l’autorisation expresse du Vendeur.

Article 10 - Confidentialité et données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès des Acheteurs sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles ne sont utilisées que dans ce cadre et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf avec l’accord préalable de l’Acheteur.

Accès aux informations informatisées :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Confidentialité :

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

 Article 10 Clause de réserve de propriété :

La société SEMPERTEX France (SAS Eleven Ballons) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SEMPERTEX France (SAS Eleven Ballons) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10 - Force majeure :

La responsabilité de la société SEMPERTEX France (SAS Eleven Ballons)  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois (3) fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.

Stipulations diverses :

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

.Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.

Fait à Hoerdt, le 21 octobre 2024.

 

SEMPERTEX France (SAS Eleven Ballons)

1 rue de l’innovation

67720 Hoerdt